L’article 1 conf\u00e8re d\u00e9sormais \u00e0 l’agriculture un caract\u00e8re \u00ab\u00a0d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur\u00a0\u00bb – demande de la FNSEA. Cela signifie qu’en cas de litige entre la production et la protection de l’environnement, au nom de cet int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur, la loi privil\u00e9gie toujours la production. L’article 1 devient l’article PRO AGRO-BUSINESS. C’est donc un moyen pour influencer les juges administratifs et d’inscrire dans la loi la facilitation des m\u00e9ga projets industriels, m\u00e9ga-bassines et fermes usines, et la valorisation du libre-\u00e9change.<\/p>\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/resistancesauxfermesusines.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/07966989-3444209270-1024x683.png\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nCet article donne l’apparence que le droit de l’environnement devient moins l\u00e9gitime que la production, alors que l\u00e9gislativement le droit de l’environnement conserve sa valeur constitutionnelle tandis que l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n’aurait qu’une valeur l\u00e9gislative. Mais cette reconnaissance l\u00e9gislative peut inciter les juges administratifs a r\u00e9\u00e9valuer l’int\u00e9r\u00eat de l’agriculture lors de son examen des d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eat public et des autorisations administratives des fermes-usines et des m\u00e9ga-bassines. Cette reconnaissance, et ces discours ambigus, donne le sentiment \u00e0 la FNSEA qu’elle se place au dessus de tout ce qui est per\u00e7u comme contraignant: la biodiversit\u00e9, le climat, la sant\u00e9 des populations, la qualit\u00e9 de l’eau… RAFU regrette que la justice environnementale s’encrasse dans des ambig\u00fcit\u00e9s dangereuses pour nous et les magistrats… Cette vision productiviste de la \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0\u00bb rentre en totale contradiction avec la d\u00e9finition de l’ONU et les attentes des citoyen\u00b7nes et des paysan\u00b7nes. <\/p>\n\n\n\n
Plut\u00f4t que de valoriser les fili\u00e8res locales, li\u00e9es au sol, le texte d\u00e9fend les importations massives de soja, de gaz, d’engrais, qui en plus de polluer, d\u00e9structurent les fili\u00e8res locale en France et dans le reste du monde. Les objectifs du code rural de 15% de bio de la Surface agricole utile et de 8% de surface en l\u00e9gumineuses ont tout bonnement disparus !<\/p>\n\n\n\n
La formation agricole publique mise \u00e0 mal: <\/strong><\/h2>\n\n\n\nL’article 2 porte sur la formation agricole : l’objectif inscrit, c’est 30% de plus de personnes form\u00e9es mais sans aucun moyen suppl\u00e9mentaire. L’enseignement public agricole est donc tu\u00e9 \u00e0 petit feu au profit de l’enseignement priv\u00e9. Nous d\u00e9fendons l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la formation agricole. <\/p>\n\n\n\n
Des r\u00e9gressions dramatiques pour l’environnement: <\/strong><\/h2>\n\n\n\n\u00ab\u00a0Pire r\u00e9gression des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb sur l’environnement pour Morgane Piederriere, responsable chez FNE. Dans l’article 13, la majorit\u00e9 a fait adopter un amendement qui distingue \u00ab\u00a0les atteintes intentionnelles aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0actes de bonne foi\u00a0\u00bb.\u00a0 La qualification de \u00ab\u00a0d\u00e9lit\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux faits commis de mani\u00e8re intentionnelle… mais comment le prouver ? Cette intentionnalit\u00e9 potentielle d\u00e9livre un permis de d\u00e9truire et d’impunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ! Le message est clair : les atteintes \u00e0 l’environnement ne seront pas durement punies. Et puis la majorit\u00e9 d\u00e9fend la simplification des contentieux administratifs contre les m\u00e9ga-bassines et les fermes- usines. De quoi rendre le travail des associations engag\u00e9es pour un VRAI projet d’orientation agricole encore plus compliqu\u00e9, et dans des d\u00e9lais toujours plus courts. Nous devons nous mobiliser pour faire en sorte de pouvoir continuer \u00e0 travailler \u00e0 faire respecter le code de l’environnement et concevoir l’agriculture et l’environnement, non pas comme des objectifs contradictoires mais comme des objectifs compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Bon, et puis pour une loi qui doit permettre le renouv\u00e8lement des populations agricoles, il n’y a rien pour r\u00e9guler le prix du foncier, rien pour prioriser l’installation en agro-\u00e9cologie, rien pour donner des moyens financiers ou d’intervention aux SAFER ! L’absence de r\u00e9forme de la r\u00e9gulation fonci\u00e8re est un immense manquement de ce texte. <\/p>\n\n\n\n
Quelques victoires obtenues gr\u00e2ce au travail des d\u00e9put\u00e9.es de l’opposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes d\u00e9put\u00e9es de l’opposition ont malgr\u00e9 tout obtenu quelques victoires: <\/p>\n\n\n\n
– d’abord, iels ont permis d’inscrire le pluralisme dans la loi et d’obtenir le retour des objectifs de d\u00e9veloppement de l’agriculture biologique. France Services Agriculture – le dispositif d’accompagnement des agriculteurs devra soutenir le pluralisme en soutenant, de mani\u00e8re neutre, l’ensemble des mod\u00e8les agricoles. Cependant, c’est toujours la chambre d’agriculture – organisme absolument pas neutre – qui domine toujours le fonctionnement du syst\u00e8me… Il nous faudra donc \u00eatre vigilant.es!<\/p>\n\n\n\n
– Ensuite, iels ont permis de valider l’objectif de viser 400.000 exploitations et au moins 500.000 exploitant.es agricoles d’ici 2035 afin de limiter la casse du mod\u00e8le agricole familial. <\/p>\n\n\n\n
– Enfin, sur l’article 8, iels se sont battu\u00b7es contre l’accaparement des terres par de grandes firmes en sortant les investisseurs priv\u00e9s de la politique de lev\u00e9e de fonds du gouvernements pour le foncier. Le camp pr\u00e9sidentiel a renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9introduire l’outil de portage du foncier (GFAI) .<\/p>\n\n\n\n
RAFU regrette \u00e9galement que cette loi ne fasse pas de place \u00e0 la d\u00e9mocratie en proposant la mise en place d’un moratoire sur toutes les installations qui iraient \u00e0 l’encontre des principes agro-\u00e9cologiques comme par exemple les serres industrielles relevant des rubriques 2910 et 4718-2 b. de la nomenclature ICPE & les \u00e9levages industriels relevant de la rubrique 3660 de la nomenclature ICPE <\/strong><\/p>\n\n\n\nFace \u00e0 cette loi mortif\u00e8re, nous continuerons de nous mobiliser !<\/strong><\/p>\n\n\n\nNous vous appelons \u00e0 rejoindre le mouvement du Collectif \u00ab\u00a0Nourrir\u00a0\u00bb d’interpellation des d\u00e9put\u00e9s afin qu\u2019ils se mobilisent en faveur de textes de loi ambitieux \u00e0 la hauteur des enjeux d\u2019installation, de transition et de souverainet\u00e9 alimentaire:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Pire r\u00e9gression des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb sur l’environnement pour Morgane Piederriere, responsable chez FNE. Dans l’article 13, la majorit\u00e9 a fait adopter un amendement qui distingue \u00ab\u00a0les atteintes intentionnelles aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0actes de bonne foi\u00a0\u00bb.\u00a0 La qualification de \u00ab\u00a0d\u00e9lit\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux faits commis de mani\u00e8re intentionnelle… mais comment le prouver ? Cette intentionnalit\u00e9 potentielle d\u00e9livre un permis de d\u00e9truire et d’impunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ! Le message est clair : les atteintes \u00e0 l’environnement ne seront pas durement punies. Et puis la majorit\u00e9 d\u00e9fend la simplification des contentieux administratifs contre les m\u00e9ga-bassines et les fermes- usines. De quoi rendre le travail des associations engag\u00e9es pour un VRAI projet d’orientation agricole encore plus compliqu\u00e9, et dans des d\u00e9lais toujours plus courts. Nous devons nous mobiliser pour faire en sorte de pouvoir continuer \u00e0 travailler \u00e0 faire respecter le code de l’environnement et concevoir l’agriculture et l’environnement, non pas comme des objectifs contradictoires mais comme des objectifs compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Bon, et puis pour une loi qui doit permettre le renouv\u00e8lement des populations agricoles, il n’y a rien pour r\u00e9guler le prix du foncier, rien pour prioriser l’installation en agro-\u00e9cologie, rien pour donner des moyens financiers ou d’intervention aux SAFER ! L’absence de r\u00e9forme de la r\u00e9gulation fonci\u00e8re est un immense manquement de ce texte. <\/p>\n\n\n\n
Quelques victoires obtenues gr\u00e2ce au travail des d\u00e9put\u00e9.es de l’opposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes d\u00e9put\u00e9es de l’opposition ont malgr\u00e9 tout obtenu quelques victoires: <\/p>\n\n\n\n
– d’abord, iels ont permis d’inscrire le pluralisme dans la loi et d’obtenir le retour des objectifs de d\u00e9veloppement de l’agriculture biologique. France Services Agriculture – le dispositif d’accompagnement des agriculteurs devra soutenir le pluralisme en soutenant, de mani\u00e8re neutre, l’ensemble des mod\u00e8les agricoles. Cependant, c’est toujours la chambre d’agriculture – organisme absolument pas neutre – qui domine toujours le fonctionnement du syst\u00e8me… Il nous faudra donc \u00eatre vigilant.es!<\/p>\n\n\n\n
– Ensuite, iels ont permis de valider l’objectif de viser 400.000 exploitations et au moins 500.000 exploitant.es agricoles d’ici 2035 afin de limiter la casse du mod\u00e8le agricole familial. <\/p>\n\n\n\n
– Enfin, sur l’article 8, iels se sont battu\u00b7es contre l’accaparement des terres par de grandes firmes en sortant les investisseurs priv\u00e9s de la politique de lev\u00e9e de fonds du gouvernements pour le foncier. Le camp pr\u00e9sidentiel a renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9introduire l’outil de portage du foncier (GFAI) .<\/p>\n\n\n\n
RAFU regrette \u00e9galement que cette loi ne fasse pas de place \u00e0 la d\u00e9mocratie en proposant la mise en place d’un moratoire sur toutes les installations qui iraient \u00e0 l’encontre des principes agro-\u00e9cologiques comme par exemple les serres industrielles relevant des rubriques 2910 et 4718-2 b. de la nomenclature ICPE & les \u00e9levages industriels relevant de la rubrique 3660 de la nomenclature ICPE <\/strong><\/p>\n\n\n\nFace \u00e0 cette loi mortif\u00e8re, nous continuerons de nous mobiliser !<\/strong><\/p>\n\n\n\nNous vous appelons \u00e0 rejoindre le mouvement du Collectif \u00ab\u00a0Nourrir\u00a0\u00bb d’interpellation des d\u00e9put\u00e9s afin qu\u2019ils se mobilisent en faveur de textes de loi ambitieux \u00e0 la hauteur des enjeux d\u2019installation, de transition et de souverainet\u00e9 alimentaire:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 cette loi mortif\u00e8re, nous continuerons de nous mobiliser !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous vous appelons \u00e0 rejoindre le mouvement du Collectif \u00ab\u00a0Nourrir\u00a0\u00bb d’interpellation des d\u00e9put\u00e9s afin qu\u2019ils se mobilisent en faveur de textes de loi ambitieux \u00e0 la hauteur des enjeux d\u2019installation, de transition et de souverainet\u00e9 alimentaire:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
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