Nous voyons la lutte contre les fermes-usines comme une affaire joyeuse et créative qui affirme ce que nous voulons – une agriculture paysanne juste et soutenable – autant que ce que nous ne voulons pas. Mais l’opposition aux fermes-usines exige de nous une grande ténacité sur le terrain ainsi qu’une maîtrise du droit. Avec les fermes-usines, même le langage est artificialisé ! Pour nous aider à nous orienter, voici un récapitulatif des principaux termes.
Si vous voulez voir d’autres définitions dans ce lexique, écrivez-vous à infos@resistancesauxfermesusines.fr. Un lexique des luttes locales est disponible ici, et un guide juridique ici – merci à Notre Affaire à Tous et à Terres de Luttes pour ces ressources.
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Il s’agit d’une catégorie juridique d’installations industrielles, notamment agricoles, dont les dangers pour l’environnement et la santé sont tels qu’elles doivent être soumises à une réglementation spéciale.
Les fermes-usines ne se limitent pas aux ICPE : Quand on parle de fermes-usines, on pense notamment à ces installations agricoles industrielles, mais cette catégorie juridique ne les englobe pas toutes (par exemple : les monocultures géantes n’en font pas partie).
Les ICPE sont régies par une réglementation spécifique, qui encadre leur implantation, exploitation, pollution, modification, extension, cessation d’activité.Cette réglementation est divisée en trois régimes distincts, selon l’importance des dangers et inconvénients que présentent ces installations : la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation.
- La déclaration est le régime le plus simple : c’est le dépôt d’un dossier en ligne auprès de la préfecture.
- L’enregistrement est le dépôt d’un dossier plus conséquent, avec un document de conformité aux prescriptions générales et une analyse de la compatibilité avec les documents d’urbanisme. Il entraîne a minima une consultation du public en ligne.
- L’autorisation est le régime le plus réglementé. On fait donc un article à part pour bien l’expliquer. Voir : Autorisation environnementale.
Comment savoir si une installation est une ICPE ? Une installation est une ICPE lorsqu’elle correspond à une ou plusieurs activité (par exemple : l’élevage de porcs) ou substance utilisée ou stockée (par exemple : le lisier) listées dans cinq tableaux qui se trouvent à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Pour chaque activité ou substance (colonne n°2 des tableaux), on retrouve des seuils quantitatifs (colonne n°2 des tableaux) qui correspondent alors au régime ICPE de l’installation (colonne n°3 des tableaux) : autorisation (A), enregistrement (E) ou déclaration (D). Par exemple, l’activité élevage porcin qui détient plus de 450 porcs relève du régime de l’enregistrement. Concrètement, les élevages industriels qui détiennent un nombre d’animaux supérieur aux seuils prévus par les tableaux relèvent de la réglementation ICPE.
Autorisation environnementale
L’autorisation environnementale est une autorisation qui rassemble en une seule demande et une seule décision préfectorale un ensemble d’autorisations nécessaires à un gros projet (ICPE, dérogation espèces protégées, défrichement, …).
La procédure pour obtenir l’autorisation environnementale se déroule en plusieurs phases. La première phase correspond à la réalisation par le porteur de projet d’un dossier comprenant une étude d’impact et une étude de dangers de l’exploitation souhaitée. La seconde phase correspond à l’instruction du dossier par les services de l’État (généralement la DREAL), aux consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, aux consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées – et, en même temps, à la consultation du public.
À l’issue de cette procédure, le ou la préfet(e) délivre (ou refuse) l’autorisation environnementale par un arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques à l’exploitation. Par exemple, une préfète peut autoriser un projet de porcherie mais exiger que celle-ci respecte certains seuils de rejets de lisier.
Voir aussi : Étude d’impact, Consultation du public.
Étude d’impact
L’étude d’impact d’un projet, ou étude des incidences environnementales (EIE), est un document élaboré par le porteur dudit projet. Il y présente les impacts de ce projet sur l’environnement.
L’étude d’impact doit comporter :
- Un résumé non technique du projet ; une description du projet (localisation, dimensions, caractéristiques, conception) ; un état des lieux de l’environnement initial ;
- Une liste des impacts prévisibles ; les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les atteintes, et les alternatives géographiques, techniques et organisationnelles les moins impactantes pouvant être envisagées ; les modalités de suivi des impacts du projet ; les solutions considérées pour réduire les incidences sur l’environnement et justifier les choix stratégiques, techniques et organisationnels.
Le contenu de l’étude d’impact est stratégiquement important pour plusieurs raisons. D’une part, l’insuffisance du contenu de l’étude d’impact peut rendre illégale la délivrance de l’autorisation environnementale. D’autre part, une fois l’autorisation environnementale délivrée, le contenu de l’étude d’impact, y compris les engagements pris par le porteur de projet pour réduire les impacts de son projet, s’imposent à celui-ci. Le non-respect de ces engagements peut donc ensuite faire l’objet d’une sanction.
Consultation du public pour les demandes d’autorisation environnementale
La consultation du public est la procédure qui permet à toute personne de consulter un dossier et de déposer des avis, remarques, observations et contre-propositions sur un projet dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale. Elle concerne donc un projet déjà bien défini et intervient avant la délivrance de son autorisation environnementale.
Le recueil des avis a lieu en ligne, via un site internet dédié, et lors de deux réunions publiques, pendant trois mois. Un avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe.
À l’issue de la consultation du public, ces avis sont pris en compte par le préfet pour délivrer ou non l’autorisation environnementale.
Évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est une procédure obligatoire qui vise à faire prendre en compte les enjeux environnementaux et recueillir l’avis du public sur les projets, plans et programmes qui pourraient avoir un impact sur l’environnement.
Quels projets, plans et programmes sont concernés ? Elle est obligatoire pour tout projet, plan ou programme qui figure dans un tableau réglementaire qui liste l’ensemble des projets soumis à évaluation environnementale de façon automatique ou après un examen au cas par cas. Ce tableau figure à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
La procédure d’évaluation environnementale se déroule en plusieurs phases.
- Dans un premier temps, la réalisation par le porteur du projet, du plan ou programme, d’une étude d’impact du projet.
- Dans un second temps, la consultation de l’autorité environnementale et la consultation du public. Elle peut se faire par enquête publique ou par une procédure en ligne appelée participation du public par voie électronique (PPVE).
A l’issue de l’évaluation environnementale, l’autorité qui rend un avis sur le projet (la préfecture, la commune ou la collectivité territoriale) donne, ou non, son feu vert au projet, plan ou programme.
Point de vigilance : ne pas confondre avec l’autorisation environnementale.
Voir : Étude d’impact, Enquête publique, Autorisation environnementale.
Enquête publique
L’enquête publique est une procédure qui permet à toute personne de consulter un dossier de projet et formuler des avis, remarques, observations et contre-propositions. Elle concerne donc un projet déjà bien défini et intervient avant son adoption définitive.
Elle est obligatoire pour tout projet soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact. Elle est également obligatoire pour les plans et programmes ayant un impact sur l’environnement, tel que le Plan local d’urbanisme (PLU).
Le recueil des avis a lieu en ligne ou par permanence physique. La publicité de l’enquête publique a lieu par annonce presse, par affichage en mairie et sur le site du projet et en ligne.
À l’issue, un avis favorable ou défavorable est rendu par un.e commissaire-enquêteur.